Déclaration des crypto-actifs
Conformément à l'article 1649 bis C du Code général des impôts, déclarez vos comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger.
Obligation légale
Toute personne physique domiciliée fiscalement en France doit déclarer ses comptes d'actifs numériques à l'étranger lors de sa déclaration annuelle de revenus.
Sécurité et confidentialité
Vos données sont traitées de manière sécurisée et confidentielle conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Délais de déclaration
La déclaration doit être effectuée chaque année dans le cadre de votre déclaration de revenus, avant le 31 mai de l'année suivante.
Déclaration des actifs numériques
Conformément à l'article 1649 bis C du Code général des impôts, déclarez vos comptes d'actifs numériques à l'étranger.
Obligation légale : Toute omission peut entraîner des amendes et sanctions (articles 1736 et 1741 du CGI).