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Déclaration des comptes d'actifs numériques

Conformément à l'article 1649 bis C du Code général des impôts (CGI), les personnes physiques ou les sociétés non commerciales domiciliées ou établies en France doivent déclarer, chaque année, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultat, les références des comptes d'actifs numériques qu'elles détiennent à l'étranger.

La déclaration s'effectue au moyen de l'imprimé n° 3916-bis. Modalités définies aux articles 344 G decies et 344 G undecies de l'annexe III au CGI (BOFiP BOI-RPPM-PVBMC-30-30).

Accéder au formulaire de déclarationVoir les obligations légales
Courriel et SMS : soyez vigilants

De nombreuses tentatives d'escroqueries circulent par courriel ou SMS en cherchant à se faire passer pour la direction générale des Finances publiques (DGFiP). Utilisez uniquement les services officiels sur impots.gouv.fr et ne communiquez jamais vos identifiants ou données sensibles par messagerie non sécurisée.

Vous êtes un particulier

Découvrez les obligations de déclaration des comptes d'actifs numériques, les modalités (imprimé 3916-bis, articles 344 G decies et 344 G undecies), les délais et les sanctions en cas de manquement.

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Obligation légale

Les personnes physiques ou les sociétés non commerciales domiciliées ou établies en France doivent déclarer, chaque année, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultat, les références des comptes d'actifs numériques qu'elles détiennent à l'étranger (article 1649 bis C du CGI).

Sécurité et confidentialité

Vos données sont traitées de manière sécurisée et confidentielle. La déclaration peut être transmise par messagerie sécurisée via l'espace personnel du site impots.gouv.fr ou adressée sous format papier.

Délais et plus-values

La date limite de dépôt est identique à celle de la déclaration de revenus. Les cessions d'actifs numériques doivent être déclarées via l'annexe n° 2086 (article 150 VH bis du CGI, taux forfaitaire 30 %).

Bon à savoir

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Contrôle fiscal et lutte contre la fraude

Informations sur le contrôle fiscal et les moyens de l'administration pour lutter contre la fraude.

Charte des droits du contribuable vérifié

Droits et obligations du contribuable lors d'une vérification de comptabilité.

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