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Modalités de déclaration des comptes d'actifs numériques détenus à l'étranger
Référence : article 1649 bis C du CGI, articles 344 G decies et 344 G undecies de l'annexe III au CGI — BOFiP BOI-RPPM-PVBMC-30-30
Déclaration des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger.
Les personnes physiques ou les sociétés non commerciales domiciliées ou établies en France doivent désormais déclarer, chaque année, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultat, les références des comptes d'actifs numériques qu'ils détiennent à l'étranger.
Les actifs numériques concernés par cette obligation déclarative prévue à l'article 1649 bis C du Code général des impôts (CGI), peuvent être des cryptomonnaies ou des jetons numériques (voir notamment les BOI-RPPM-PVBMC-30-10 et BOI-RPPM-PVBMC-30-30 pour plus de précisions).
Les modalités de déclaration des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger sont définies aux articles 344 G decies et 344 G undecies de l'annexe III à ce même code.
La déclaration s'effectue au moyen de l'imprimé n° 3916-bis. Le formulaire dûment complété et signé sera transmis par messagerie sécurisée via l'espace personnel du site impots.gouv.fr. La déclaration peut également être adressée sous format papier.
Lorsqu'il télédéclare ses revenus, le contribuable peut également mentionner, dans la rubrique « autres renseignements », les références précises de ses comptes d'actifs numériques.
La date limite de dépôt de la déclaration des comptes d'actifs numériques à l'étranger est identique à celle de la déclaration de revenus ou de résultat que doit transmettre chaque année le contribuable.
Qui est concerné ?
En application de l'article 1649 bis C du CGI, les personnes ou entités juridiques, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger.
Les opérations imposables sur crypto-actifs (ventes, échanges ou conversions) doivent par ailleurs être reportées dans la déclaration des plus-values (formulaire n° 2086), conformément aux dispositions de l'article 150 VH bis du CGI (taux forfaitaire 12,8 % d'impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 30 %).
Sanctions prévues à l'article 1736 du CGI
Conformément au X de l'article 1736 du CGI, le non-respect des obligations posées par l'article 1649 bis C du CGI est passible de :
- 750 € par compte non déclaré ou 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration.
- Lorsque la valeur vénale des comptes est supérieure à 50 000 € à un moment quelconque de l'année : 1 500 € par compte non déclaré et 250 € par omission ou inexactitude.
Pénalités très sévères en cas de non-déclaration ou de fraude
En cas de manquement, d'omission intentionnelle ou de fraude fiscale, l'administration applique des sanctions renforcées et engage des poursuites. Les montants ci-dessous s'appliquent en sus des amendes de l'article 1736 et peuvent être cumulées.
Amendes et majorations (articles 1729, 1736, 1766 CGI)
- 3 000 € à 6 000 € par compte non déclaré (État non coopératif ou omission répétée)
- 12 500 € à 25 000 € par compte si découverte lors d'un contrôle fiscal ou d'une vérification
- Majoration de 80 % en cas de fraude ou manœuvres frauduleuses (article 1729 du CGI), sans plafond
- Intérêts de retard au taux légal majoré sur les sommes dues ; pénalités de 10 % en cas de retard de déclaration
- Amende de 15 000 € pour défaut de déclaration (article 1766) portée à 45 000 € en cas de mauvaise foi
Sanctions pénales et mesures (articles 1741, 1743 CGI)
- Fraude fiscale organisée : jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende (article 1741 du CGI)
- Blanchiment lié à des actifs non déclarés : jusqu'à 5 ans et 375 000 €
- Inscription au fichier FICO (contribuables à risque) et renforcement des contrôles
- Publication au BODACC en cas de condamnation ; confiscation des actifs en cas de fraude
- Saisie et blocage des comptes, gages et biens ; interdiction de gérer une entreprise
L'administration fiscale dispose de moyens de contrôle, d'échanges automatiques internationaux (CRS, DAC8) et de coopération pour détecter les comptes non déclarés. Toute omission, même partielle, est passible de sanctions et peut donner lieu à une procédure pénale.
Identification
Renseignez votre numéro de référence et votre nom complet pour accéder à la déclaration.