Déclaration des actifs numériques
Conformément à l'article 1649 bis C du CGI et aux articles 344 G decies et 344 G undecies de l'annexe III au CGI. Renseignez vos portefeuilles et plateformes d'échange.
Session sécuriséeTLS1649 bis C
Rappel
Non-respect des obligations (art. 1736 CGI) : 750 € par compte non déclaré, porté à 1 500 € si valeur > 50 000 €. En cas de fraude, sanctions pénales (art. 1741 CGI).
Synthèse de la déclaration
— €
Total déclaré
1
Portefeuilles
1
Plateformes
2
Éléments